La loi Notr (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

En savoir +  La loi NOTr (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

 

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été publiée au Journal officiel le 8 août 2015. Adoptée définitivement par le Parlement le 16 juillet de la même année, sa publication est intervenue après la validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des dispositions. 

Le titre III de cette loi porte explicitement sur les "solidarités et égalité des territoires" (articles n°94 à 105).

Son chapitre I supprime la clause de compétence générale tout en précisant :

  • le rôle nécessaire du laboratoire départemental,
  • la révision tous les 5 ans du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR),
  • et en permettant aux communes de transférer aux intercommunalités dont elles sont membres et qui ont la compétence « incendie » leurs contributions financières au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
  •  

Le chapitre II prévoit :

  • l'élaboration par l'Etat et le département d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services publics,
  • encourage la construction par les bailleurs sociaux de logements au bénéfice des personnels de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire,
  • la création de maisons de services au public,
  • règle le cas des communes où aucune école ne dispense d’enseignement de la langue régionale ;

Le chapitre III porte sur la lutte contre la fracture numérique en assurant le principe de cohérence entre les interventions des différentes collectivités territoriales.

Le chapitre IV enfin stipule que la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il offre la possibilité de créer un guichet unique pour solliciter les aides et subventions publiques afin de simplifier l’action publique pour les usagers.

Le Département est également concerné par les dispositions des titres IV et VI de cette loi qui visent à améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales pour le premier et à faciliter leur fonctionnement pour le second.

Le texte complet est consultable sur le site Légifrance en cliquant ici.

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